Skip to content

Conditions du programme partenaires

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Ces conditions complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). Elles s'appliquent à l'espace qui adhère au programme partenaires de Scanoa, fourni par l'entreprise individuelle BBV Liaudat (IDE CHE-393.597.840, contact [at] scanoa.com) (« Scanoa »).

1. Adhésion et statut

  • Le propriétaire d'un espace peut adhérer au programme depuis les réglages de l'espace (« Programme partenaires ») en acceptant ces conditions. Le programme est destiné aux utilisateurs agissant à titre professionnel ou commercial.
  • L'adhésion est gratuite et sans engagement. Le partenaire agit en son nom propre et à ses propres risques : ces conditions ne créent aucun contrat de travail, de société, de mandat ou d'agence commerciale. Le partenaire ne représente pas Scanoa et ne peut prétendre à aucune indemnité de clientèle ou de fin de contrat.
  • Le partenaire reçoit un lien de suivi personnel. Il ne doit pas se présenter comme un employé ou un représentant officiel de Scanoa.

2. Espaces recommandés

Un espace est considéré comme recommandé par le partenaire lorsqu'il est :

  • créé lors d'une inscription effectuée directement après avoir ouvert le lien du partenaire, au cours de la même session de navigation (sous réserve que l'utilisateur n'ait pas bloqué les traceurs techniques nécessaires à l'attribution) ;
  • ou créé par le partenaire pour le compte de l'un de ses propres clients (espace « client »), à condition que le client règle lui-même son abonnement. Dans ce cas, le partenaire garantit avoir obtenu l'autorisation préalable du client pour créer ce compte, communiquer ses données personnelles à Scanoa et accepter les CGU au nom du client.

L'espace recommandé bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours lors de la souscription à son premier abonnement payant. Son compte, ses données et son abonnement appartiennent exclusivement au client recommandé.

3. Calcul et attribution des commissions

  • Pour chaque paiement d'abonnement d'un espace recommandé, le partenaire reçoit une commission sous forme de crédit équivalant à 20 % du montant net (hors taxes et après déduction d'éventuelles remises) effectivement encaissé par Scanoa, pendant une durée maximale de 24 mois à compter du premier paiement de l'espace recommandé.
  • Les essais gratuits, les taxes (TVA) et les paiements non encaissés ne donnent droit à aucune commission. En cas de changement de plan en cours de période, la commission est calculée sur le montant net effectivement facturé et payé.
  • La commission reste en attente pendant 30 jours après le paiement. Elle est annulée si le paiement est remboursé, annulé ou contesté pendant ce délai. Si un paiement fait l'objet d'un remboursement ou d'une contestation bancaire (chargeback) après ce délai de 30 jours, Scanoa se réserve le droit de déduire le montant de la commission correspondante du solde de crédit du partenaire.
  • Aucune commission n'est due (interdiction d'auto-parrainage) :
    • sur l'espace du partenaire ou sur tout autre espace dont il est membre ou administrateur ;
    • sur un paiement effectué par le partenaire, un membre de son espace, un proche ou une entité liée à la même entreprise ;
    • sur un paiement réglé avec un moyen de paiement identique à celui utilisé par le partenaire.

4. Versement et utilisation en crédit

  • Les commissions validées sont versées exclusivement sous forme de crédit sur l'espace partenaire, et déduites automatiquement de ses prochaines factures d'abonnement Scanoa.
  • Chaque facture peut être réduite jusqu'à zéro. Le crédit ne modifie pas le plan d'abonnement du partenaire.
  • Le crédit est calculé sur la base de la valeur en francs suisses (CHF) et converti dans la devise de facturation du partenaire selon le rapport des prix catalogue de Scanoa en vigueur au moment de la facturation.
  • Le crédit excédentaire est reporté sur les factures suivantes. Il n'est en aucun cas remboursable, cessible ou convertible en argent, sauf accord écrit préalable de Scanoa.
  • Le crédit acquis est valable pendant 24 mois à compter de son attribution. Si l'espace partenaire n'a pas d'abonnement payant actif, le crédit est conservé pendant cette durée jusqu'à la souscription d'un abonnement. En cas de clôture définitive de l'espace partenaire, le solde de crédit non utilisé est définitivement perdu.

5. Usage loyal et conformité légale

Le partenaire s'engage à :

  • utiliser l'abonnement de son propre espace uniquement pour ses besoins internes. La gestion de QR codes pour des tiers ou des clients doit impérativement s'effectuer via un espace dédié par client, disposant chacun de son propre abonnement ;
  • communiquer de manière loyale et transparente : il s'interdit toute promesse trompeuse sur Scanoa, ses tarifs ou ses fonctionnalités, tout envoi de communications non sollicitées (spam), ainsi que tout achat de mots-clés publicitaires (ex. Google Ads) contenant la marque « Scanoa » ou une marque similaire ;
  • respecter la législation applicable en matière de protection des données (LPD suisse et RGPD européen) et de concurrence loyale, notamment en mentionnant clairement le caractère commercial ou affilié de son lien lorsque la loi l'exige.

Le partenaire indemnise Scanoa de toute réclamation de tiers résultant d'une violation de cet article.

6. Suspension, exclusion et résiliation

Scanoa peut suspendre ou exclure avec effet immédiat tout partenaire qui ne respecte pas ces conditions, notamment en cas de contournement des règles d'abonnement (mutualisation ou revente d'un espace), de recommandation fictive ou d'atteinte à l'image de Scanoa. L'exclusion entraîne l'annulation immédiate des commissions en attente et du solde de crédit non encore utilisé. Le crédit déjà déduit de factures antérieures reste acquis.

Le partenaire peut quitter le programme à tout moment en écrivant à contact [at] scanoa.com.

7. Modification et fin du programme

Scanoa peut modifier ces conditions ou mettre fin au programme partenaires à tout moment en informant les partenaires par e-mail au moins 30 jours à l'avance. En cas d'arrêt du programme, plus aucune nouvelle commission ne sera générée après la date de fin effective (même pour les espaces recommandés depuis moins de 24 mois), mais le crédit déjà validé à cette date restera utilisable sur les factures suivantes conformément à l'article 4.

8. Droit applicable et for juridique

Ces conditions sont soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège de BBV Liaudat, dans le canton de Vaud (Suisse), sous réserve d'éventuels fors impératifs prévus par la loi.