Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

1. Le service

Scanoa permet de créer des QR codes statiques et dynamiques, d'en modifier la destination et d'en consulter les statistiques. Le service est fourni par BBV Liaudat (IDE CHE-393.597.840, contact [at] scanoa.com">contact [at] scanoa.com) (« Scanoa »).

2. Compte et espaces

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions faites dans vos espaces. Chaque membre d'un espace agit selon le rôle qui lui est attribué.

3. Plans et paiement

• Le plan Gratuit est sans engagement.
• Les plans payants sont facturés d'avance, par mois ou par an, TVA comprise, par l'intermédiaire de Stripe et Link, qui agissent comme vendeur officiel.
• Vous pouvez changer de plan ou résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Un plan supérieur est facturé immédiatement, au prorata. Un plan inférieur donne un avoir sur la facture suivante.
• Si un renouvellement n'est pas payé, les QR codes dynamiques de l'espace sont désactivés après 5 jours, puis réactivés dès le paiement.
• Au-delà des limites d'un plan, les QR codes en trop sont mis en pause, jamais supprimés.

4. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser Scanoa pour diriger vers des contenus illégaux, frauduleux (hameçonnage, arnaques), malveillants (virus), ou portant atteinte aux droits de tiers. Scanoa peut désactiver sans préavis un QR code signalé ou détecté comme dangereux, et suspendre le compte concerné.

5. Disponibilité

Nous faisons notre possible pour que les redirections fonctionnent en permanence, sans garantie d'absence d'interruption. Les maintenances sont, autant que possible, annoncées et planifiées en dehors des heures de bureau. Un engagement de disponibilité peut être convenu par écrit pour le plan Entreprise.

6. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de BBV Liaudat est exclue pour la négligence légère et pour les dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de données et les dommages consécutifs. Dans tous les cas, elle est limitée au montant payé pour le service au cours des douze mois qui précèdent l'événement. La responsabilité pour faute intentionnelle ou négligence grave demeure réservée (art. 100 du Code des obligations).

7. Données

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des personnes qui scannent vos QR codes, Scanoa agit comme votre sous-traitant selon le contrat de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.

8. Droit applicable

Droit suisse. For : au siège de BBV Liaudat, à Le Vaud (canton de Vaud), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment pour les consommateurs.