Contrat de traitement des données
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
Ce contrat fait partie des conditions d'utilisation. Il s'applique lorsque Scanoa traite des données personnelles pour le compte d'un client, au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et de l'art. 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
- Responsable du traitement : le client titulaire de l'espace Scanoa (« le client »).
- Sous-traitant : BBV Liaudat (IDE CHE-393.597.840), Chemin sur la Croix 2, 1261 Le Vaud, Suisse (« Scanoa »).
1. Objet et durée
Scanoa traite les données décrites ci-dessous uniquement pour fournir le service de QR codes dynamiques et de statistiques, pendant la durée de l'abonnement ou de l'utilisation du plan Gratuit.
2. Données et personnes concernées
| Personnes concernées | Données |
|---|---|
| Personnes qui scannent les QR codes du client | Date et heure, lieu approximatif (ville, pays), appareil, système, navigateur, langue, site de provenance, empreinte de visite quotidienne. Jamais l'adresse IP. |
| Personnes dont les données figurent dans les QR codes | Contenu saisi par le client : coordonnées d'une carte de visite, adresse e-mail, numéro de téléphone, fichiers hébergés. |
| Membres de l'équipe du client | Nom, e-mail, rôle, journal d'activité. |
Aucune catégorie particulière de données (données sensibles) n'est traitée, sauf si le client en place lui-même dans un QR code, ce qu'il doit éviter.
3. Obligations de Scanoa
Scanoa :
- traite les données uniquement sur instruction documentée du client, qui résulte de l'utilisation du service et de ses réglages ;
- veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient tenues à la confidentialité ;
- met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 6 ;
- aide le client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité) ;
- informe le client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation de la sécurité des données qui le concerne ;
- aide le client à réaliser une analyse d'impact lorsque celle-ci est requise ;
- met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ce contrat et permet des audits raisonnables, annoncés au moins 30 jours à l'avance, aux frais du client ;
- informe le client si une instruction lui paraît contraire à la loi.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le client autorise Scanoa à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Prestation | Lieu |
|---|---|---|
| OVH SAS | Hébergement des serveurs | Roubaix, France (UE) |
| Infomaniak Network SA | Envoi des e-mails | Genève, Suisse |
Scanoa informe le client de tout ajout ou remplacement par une mise à jour de ce contrat, au moins 30 jours à l'avance. Le client peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant son abonnement. Scanoa impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations de protection équivalentes.
Stripe traite les données de paiement en tant que responsable distinct et vendeur officiel ; il n'est pas un sous-traitant au sens de ce contrat.
5. Transferts
Les données sont hébergées dans l'Union européenne et en Suisse. Aucun transfert vers un pays sans protection adéquate n'a lieu sans garanties appropriées (clauses contractuelles types).
6. Mesures techniques et organisationnelles
- Chiffrement des connexions (HTTPS, HSTS).
- Mots de passe hachés, double authentification et clés d'accès, sessions avec adresse IP tronquée.
- Cloisonnement strict des espaces : chaque requête est limitée aux données de l'espace courant, vérifié par des tests automatisés.
- Rôles par espace (propriétaire, administrateur, éditeur, lecteur) et journal d'activité.
- Adresse IP des personnes qui scannent jamais enregistrée ; empreinte de visite non reliable d'un jour à l'autre.
- Sauvegardes quotidiennes conservées 14 jours.
- Mises à jour de sécurité régulières et analyse automatique des dépendances.
7. Fin du contrat
À la suppression d'un espace ou du compte, Scanoa efface les données du client. Les sauvegardes sont écrasées au plus tard 14 jours après. Avant la suppression, le client peut exporter ses statistiques (CSV, PDF) et ses données personnelles (JSON).
8. Divers
En cas de contradiction, ce contrat l'emporte sur les conditions d'utilisation pour ce qui concerne la protection des données. Droit applicable et for : ceux des conditions d'utilisation. Un exemplaire signé peut être fourni sur demande à contact [at] scanoa.com">contact [at] scanoa.com.